Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1464 D

Au premier alinéa, les mots : « au livre IV du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)