Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 962 bis

Les mots : « l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3335-4 du code de la santé publique ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er, et loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 18-III.)