Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 244 quater C

Au premier alinéa du c du I, les mots : « en application de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ».

(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-96o.)