Article 38 bis-0 A
Au 1 du I, les mots : « à l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » et les mots : « de l'article 12 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles précités ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)