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Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 bis-0 A

Au 1 du I, les mots : « à l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » et les mots : « de l'article 12 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles précités ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)