Article 1812
Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
« En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
« Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes. »
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)