Article 2 (Décret n° 2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.