Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province et le congé de restructuration institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980, du 11 juin 1992 et du 19 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'INPI mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 2001, pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes :
- le transfert de Nanterre à Lille du département des registres ;
- le transfert de Paris et Nanterre à Lille du département des titres ;
- le transfert partiel de Paris à Lille du secrétariat général, de l'accueil téléphonique, de la formation à la propriété industrielle et de la gestion des archives.