Article (Arrêté du 1er juillet 1999 fixant dans le secteur des semences la date limite de dépôt des demandes d'aide visée par le règlement no 1686/72)

Pour les semences de plantes oléagineuses

Linum usitatissimum L. (lin textile).

Linum usitatissimum L. (lin oléagineux).

Cannabis sativa L. (monoïque).