Article (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)

Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.