Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 1999 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 532 736 F ;
2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,019 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1997;
3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 106 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1997 ;
4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 29 F par véhicule existant au 1er janvier 1999 ;
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 1999 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 20 F par autorisation de transport ou copie de licence communautaire, dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1999 ;
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 192 F par établissement principal existant au 1er janvier 1999 et 27 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,43 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1999 ;
8o Entreprises d'armement maritime : 0,012 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1999, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9o Entreprises de transport public aérien : 1,14 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1999 ;
10o Entreprises de transport par canalisation : 4,55 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1997 ;
11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques : 0,000 50 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1997.