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Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 40. - Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.