Article (Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française)

Art. 23. - Le second alinéa de l'article 55 du décret précité est ainsi rédigé :

« Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation de perdre la qualité de Français, il prononce le rejet de la demande par décision motivée, notifiée à l'intéressé, conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. »

TITRE II

DES MENTIONS RELATIVES

A LA NATIONALITE FRANÇAISE