Article (Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.