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Article 44 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 44 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


L'article 227-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. »