1. La commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs
du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts
Elle est chargée de faciliter la mission du conseil général concernant les ingénieurs du corps du GREF.
A ce titre, et dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 2002 susvisé, elle est consultée sur :
- la préparation des décisions ministérielles concernant la gestion et l'évolution du corps ;
- toute question touchant aux intérêts moraux ou matériels des membres du corps ainsi que sur l'éthique professionnelle ;
- la politique d'orientation et de suivi personnalisé des ingénieurs du GREF et sa mise en oeuvre ;
- le rapport annuel concernant l'état du corps et le bilan des actions d'orientation et de suivi ;
- les politiques de recrutement, d'affectation en sortie d'école, de formation, d'avancement, de répartition des effectifs du corps, ainsi que sur les questions d'ordre statutaire ;
- les projets de tableaux d'avancement préparés par le conseil général avant leur transmission à l'administration.
Elle est composée :
- du vice-président du conseil général, chef de corps, président ;
- du président de la première section, vice-président ;
- des autres présidents de section et du secrétaire général du conseil général ;
- du délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
- des ingénieurs généraux du GREF chargés d'une mission d'orientation et de suivi des ingénieurs ;
- des ingénieurs généraux du GREF chargés d'une mission d'inspection interrégionale.
Le directeur général de l'administration, ou son représentant, est invité à participer aux réunions de la commission.
Peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission :
- le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- trois ingénieurs en chef et trois ingénieurs du GREF en position d'activité au ministère de l'agriculture, au ministère de l'environnement ou dans d'autres ministères ou organismes privés, détachés ou en disponibilité.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ingénieur en chef ou ingénieur du GREF affecté au conseil général, délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs.
2. La délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs
Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique d'orientation et de suivi des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travaux définie au sein de la première section du conseil général. Elle rend compte régulièrement de ses activités en réunion de première section.
Dans ce cadre, elle est chargée des tâches suivantes :
- concevoir et animer l'action d'orientation et de suivi ;
- conduire l'action d'information et de liaison individuelles permanentes auprès des ingénieurs ;
- tenir à jour une banque de données sur les postes dans les différents secteurs susceptibles d'employer les ingénieurs ;
- avoir des relations avec les employeurs actuels et potentiels d'ingénieurs ;
- détecter les ingénieurs aptes à exercer les emplois supérieurs des services de l'Etat, dans et hors des structures du ministère de l'agriculture, ainsi que dans les emplois à l'international ;
- rechercher les possibilités d'essaimage et contribuer à la politique de mobilité mise en oeuvre par la direction générale de l'administration ;
- contribuer à l'élaboration des projets de tableaux d'avancement préparés par la première section ;
- assurer une liaison étroite avec le service du personnel de la direction générale de l'administration.
Elle est informée par les services de la direction générale de l'administration des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs.
La délégation est composée :
- du délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs, responsable de la délégation, nommé par le vice-président du conseil général, sur proposition du président de la première section, parmi les ingénieurs généraux du GREF membres permanents du conseil général ;
- d'ingénieurs et, le cas échéant, d'agents administratifs affectés au conseil général.
Elle bénéficie des compétences et interventions des ingénieurs généraux de la première section chargés de l'orientation et du suivi des ingénieurs, y compris les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale.
3. La commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes
Elle a pour mission d'apporter son concours au directeur général de l'administration pour l'étude et la mise en oeuvre des différents aspects d'une politique de gestion des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, au regard du développement général des connaissances dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques.
A ce titre, elle est chargée d'identifier les ingénieurs spécialistes et d'en apprécier la valeur. Elle tient à jour et diffuse le répertoire des spécialistes.
Cette commission est composée de la manière suivante :
- le vice-président du conseil général, président ;
- le président de la première section, vice-président ;
- le directeur général de l'administration ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
- le délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
- trois ingénieurs généraux du GREF ;
- trois personnalités qualifiées, choisies notamment du fait de leur compétence dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques ;
- les directeurs des écoles formant les ingénieurs ou leurs représentants.
La commission entend toute personne physique ou morale susceptible de lui fournir les informations dont elle a besoin.
Elle dispose d'un secrétariat assuré par la délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs en liaison avec l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
4. La commission des inspections
Celle-ci est chargée en appui de la première section de faciliter la coordination des missions d'inspections dont le conseil général a la responsabilité ou auxquelles il participe.
Elle est composée :
- des présidents de section du conseil général ;
- d'un ingénieur du GREF, rapporteur ;
- d'ingénieurs généraux du GREF qualifiés pour chaque catégorie d'inspection ;
- du représentant du collège des ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale des services déconcentrés.
Le vice-président désigne parmi les présidents de section le président de la commission.
Le rapporteur de la commission est tenu informé de toute question relative à la programmation et à l'organisation des inspections. Il assure les liaisons avec la « commission des inspections » du comité permanent de coordination des inspections (COPERCI).
5. La commission de l'évaluation des politiques publiques
et des programmes
Celle-ci est chargée en appui de la première section de faciliter la coordination de l'évaluation des politiques publiques et des programmes.
Elle est composée :
- des présidents de section du conseil général ;
- d'un ingénieur général du GREF, rapporteur ;
- d'ingénieurs généraux du GREF responsables d'évaluations thématiques de filières et experts.
Le vice-président désigne parmi les présidents de section le président de la commission.
Le président de la commission peut inviter aux réunions de la commission toute personne compétente, susceptible d'apporter une contribution aux travaux.
6. La commission de législation des eaux
Les missions et la composition de cette commission sont fixées conjointement avec le ministre chargé de l'environnement.
7. La commission des études juridiques
Celle-ci a pour mission de répondre aux demandes d'avis juridiques émanant des ministres intéressés, des directeurs d'administration centrale et des directeurs d'établissements publics dans les matières de la compétence du conseil général et de poursuivre les travaux de codification, notamment du code rural et du code forestier.
Cette commission est composée de la manière suivante :
Membres permanents :
- le vice-président du conseil général, président ;
- le président de la première section, vice-président ;
- le directeur général de l'administration ou son représentant ;
- un rapporteur général désigné parmi les ingénieurs généraux du GREF membres de la première section ;
- un ingénieur général du GREF membre de la première section ;
- le chef du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'agriculture en raison de ses compétences juridiques.
Membres spécialisés :
- un ou plusieurs ingénieurs généraux du GREF proposés par chaque président de section du conseil général pour suivre les travaux de la commission dans les matières relevant des compétences de la section ;
- des fonctionnaires de catégorie A, ou assimilés, en service dans les administrations centrales ou dans les établissements publics nationaux, proposés par leurs directeurs pour les représenter en qualité de rapporteurs adjoints dans les travaux de la commission qui les concernent.
Le chef du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture ou son représentant est invité aux réunions de cette commission.
Cette commission peut entendre toute personne susceptible de lui fournir les informations dont elle a besoin.
La commission contribue, avec le concours des directions, services et établissements publics concernés, à :
- la programmation des travaux de codification ;
- l'élaboration des projets de codification et leur présentation à la commission supérieure ;
- la représentation du ministère de l'agriculture dans les discussions avec les autres départements ministériels et lors de l'examen des décrets de codification par le Conseil d'Etat ;
- la rédaction des avis juridiques sur les projets de textes qui sont soumis à son examen.
La commission dispose d'un secrétariat organisé avec l'appui de la direction générale de l'administration.
8. La mission d'appui technique
Elle est chargée dans les domaines concernant les équipements et l'ingénierie publique des tâches suivantes :
- répondre aux demandes d'appui d'ordre technique et réglementaire des services : renseignements immédiats, expertise de dossiers complexes ;
- élaborer, tenir à jour et diffuser par tous médias, notamment électroniques, des informations rapides, des notes et des guides permanents ;
- identifier et faire connaître les compétences existant dans les services déconcentrés et à l'extérieur de ceux-ci ;
- promouvoir et animer le travail en réseaux ;
- assurer la veille technique et réglementaire.
La mission est composée d'ingénieurs et d'agents administratifs affectés au conseil général. Elle bénéficie des compétences et interventions d'ingénieurs généraux, en particulier de la sixième section.
Le responsable de la mission est désigné conjointement par le vice-président du conseil général et le directeur général de l'administration.
Un comité de pilotage de la mission, dont la composition est arrêtée par le vice-président du conseil général, définit les orientations et les programmes d'activité de la mission.
Le suivi de la mission est assuré par le président de la sixième section qui en rend compte devant l'assemblée plénière et le comité permanent.