Article (Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire)

Art. 10. - L'article 30 du décret du 26 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

- le 10o est abrogé ;

- le 11o devient le 10o.