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Article (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Article (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.