Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 98-1113 du 9 décembre 1998 portant ouverture et annulation de crédits)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.