Article 110
I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 647 du code général des impôts, les mots : « , les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « et les actes ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.