Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 50 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance nommés sur un emploi de chef de maison d'arrêt avant le 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe à compter de cette même date. »