Article (Décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 8 juin 1977 (1))
Article 20
Interdiction des représailles
Les représailles contre les personnes et les biens protégés par le présent titre sont interdites.
Section II
Transports sanitaires