Article (Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie)
Art. 21. - Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
TITRE III
DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE
D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT
Chapitre Ier
Modalités d'évaluation de la perte d'autonomie