Article (Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))

Article 8

Aux articles L. 212-4, L. 262-18 et L. 272-18 du code des juridictions financières, après les mots : « premier président de la Cour des comptes, », sont insérés les mots : « être mis à disposition ou ».