Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 décembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt, situé sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin), prononcée par le décret du 15 décembre 1993 susvisé.