Article (Décret no 98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)

Art. 5. - Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.