Art. 21. - Les deux premiers alinéas de l'article 41 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux qui gèrent un ou plusieurs établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe appliquant les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes.
Sont applicables à ces établissements les articles 3 à 19, 21 à 33, 38, 39 et 52 du présent décret. »