Article (Décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics)

Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :

« En application de la grille nationale mentionnée au 2o (a) de l'article 5, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :

a) Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;

b) Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;

c) Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.

Ces tarifs sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret. »