Article (Décret n° 2001-115 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l’État (service de l'équipement))

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots : « et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de sept ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat ».