Article (Décret n° 2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types)

Art. 1er. - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article R. 111-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 111-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. »