Article 2 (Arrêté du 7 mars 2003 définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle)

Pendant leur scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile, une vérification de ces conditions médicales est proposée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, élèves et stagiaires relevant de la filière navigation aérienne et transport aérien, avant le quinzième mois de cette scolarité.
Les techniciens supérieurs qui n'ont pas fait effectuer cette vérification, ou pour lesquels cette vérification a abouti à un avis médical d'inaptitude, ne peuvent être affectés, à l'issue de leur scolarité, sur un poste de contrôleur d'aérodrome.
Les avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude émis en application du premier alinéa du présent article sont remis exclusivement au technicien supérieur intéressé, à charge pour lui de remettre l'avis médical d'aptitude à l'autorité compétente préalablement à son affectation sur un poste de contrôleur d'aérodrome à l'issue de sa scolarité.