Article 2 (Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
Article 2 (Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité : - en 1re catégorie à 8 ; - en 2e catégorie à 73 ; - en 3e catégorie à 141. »