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Article 2 (Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)

Article 2 (Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)


L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141. »