Article (Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)

Art. 2. - Les délégataires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de leur service.