Article (Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GADMIN à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;

- les préfets et les sous-préfets ;

- les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;

- les requérants ou leurs représentants ;

- les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.