Article (Arrêté du 22 décembre 1998 portant application pour l'année 1999 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.