Article (Décision no 2000-1282 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle)

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.