Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 194. - Aux articles D. 127, D. 182, D. 229, D. 266, D. 316, D. 528 et D. 534, les termes : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont respectivement remplacés par ceux de « préfet » et de « sous-préfet ».