Article (Décret no 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard)

Art. 10. - Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseigement supérieur.