Article (Arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine)

Art. 38. - Les établissements produisant de la gélatine qui répondent aux conditions du présent arrêté sont agréés conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.