Article (Décret n° 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique)

Art. 6. - La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.