Article (Arrêté du 28 juin 2000 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature de l'officier général de zone de défense au délégué militaire départemental)
Article (Arrêté du 28 juin 2000 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature de l'officier général de zone de défense au délégué militaire départemental)