Cour d'appel de Douai
Conseillère, à compter du 29 février 2000 : Mme Andrée Baysse, épouse Muller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux du premier grade, premier groupe.
Conseillers du second grade :
M. Patrick Rossi ;
M. Gérard Henry ;
Mme Catherine Courteille-Ward.