Article (Arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)

Art. 3. - Le dossier d'inscription au contrôle des connaissances comprend :

- un formulaire de demande d'inscription ;

- une fiche individuelle d'état civil, ou tout document reconnu équivalent par la réglementation.