Article (Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier)

Art. 7. - L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit :

« Chapitre II

« Actions d'aménagement foncier

et de développement économique »