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Article 13 (Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire)

Article 13 (Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire)


Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur du personnel, des services et de la modernisation.