Article 25
L'article 31 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1o Après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou de leurs établissements publics » ;
« 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat. »