I. - LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Le droit constitutionnel à une vie familiale normale, garanti également par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), est formalisé dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, au chapitre VI, qui a précisé les conditions d'exercice de ce droit.
La loi no 98-349 du 11 mai 1998 n'a pas modifié substantiellement le dispositif. Mais le Parlement et le Gouvernement, s'inspirant des propositions de la mission d'étude de la législation de l'immigration et de la nationalité, ont entendu assouplir les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit. Dans sa nouvelle rédaction, l'ordonnance :
- élargit l'accès au regroupement familial des enfants issus d'une première union ;
- assouplit les conditions d'appréciation des ressources et de justification de la disposition d'un logement considéré comme normal ;
- définit strictement les hypothèses d'exclusion du regroupement familial ;
- confirme le droit à l'accès à une activité professionnelle pour les membres de famille bénéficiaires du regroupement familial.
Ainsi, le regroupement familial est confirmé comme un facteur fondamental d'intégration.
Dans cette optique, la procédure du regroupement familial inclut un dispositif d'accueil désormais généralisé.
Dès lors, chaque service de l'Etat doit examiner les demandes de regroupement familial, selon la lettre de la loi certes, mais aussi conformément à son esprit d'ouverture.
Dans cette procédure, le préfet joue toujours un rôle primordial. Certes, il recueille les résultats de l'enquête de l'Office des migrations internationales (OMI) et l'avis du maire, enregistre la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), mais c'est à lui qu'incombe la décision.
Compte tenu de l'importance du regroupement familial, nous vous demandons d'appliquer avec le plus grand soin les instructions de la présente circulaire.