Article (Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leur dispositif de direction)

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules des catégories M, N et O définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/56/CEE modifiée en ce qui concerne leur dispositif de direction.