Article (Arrêté du 2 juin 1999 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Art. 1er. - L'arrêté du 10 mars 1969 agréant le Service intersyndical d'enquêtes professionnelles et de statistiques de l'automobile, du cycle et du motocycle (SIEPAC) est abrogé.