4. L'enregistrement des déclarations
(Art. 4 et 10 de l'ordonnance)
L'entrepreneur de spectacles non établi en France peut intervenir sans licence dans le cadre d'un contrat de prestation de services à condition d'adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées (voir fiche no 2).
L'entrepreneur de spectacles occasionnels doit également adresser une déclaration dans le délai d'un mois avant la date prévue pour les représentations publiques (voir fiche no 11).
L'autorité compétente pour recevoir ces déclarations est le préfet de département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, le préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet de département délivre un récépissé.