3. La licence est un instrument de contrôle de l'application de la législation sociale et de celle de la propriété littéraire et artistique
Un des objectifs principaux de la réforme est la mise en oeuvre de moyens de contrôle efficaces et de sanctions dissuasives, en particulier en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi que celles relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Il convient de rappeler que cette réforme s'inscrit dans le cadre des engagements pris par l'Etat en mars 1997 pour mieux encadrer le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle défini par les annexes VIII et X du régime de l'UNEDIC, et notamment mettre en oeuvre des mesures de nature à éviter l'évasion des cotisations sociales et à lutter contre le travail illégal.